Conditions générales de vente professionnelles

En vigueur au 19 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre MAO GROUPE, SAS au capital de 1 000 €, RCS Pontoise 102 790 839, dont le siège est situé 35 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, exploitant l'enseigne ALLURE MAISON (le « Vendeur »), et ses clients professionnels (le « Client »).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Clientèle

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels immatriculés (SIRET en cours de validité) achetant pour les besoins de leur activité. L'ouverture d'un compte professionnel est soumise à la validation du Vendeur, qui peut demander un justificatif (extrait Kbis, carte professionnelle) et refuser une ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision. Les identifiants d'accès à l'espace professionnel sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage.

3. Produits

Les caractéristiques des produits (dimensions, revêtements, coloris, configurations) sont présentées de bonne foi. Les visuels sont non contractuels : de légères variations de teinte ou d'aspect, propres aux tissus et aux séries de fabrication, ne sauraient constituer un défaut de conformité. Le Client est invité à vérifier les produits au showroom avant commande.

Les ensembles modulables et les salons sont vendus en ensemble complet, tels que décrits au tarif. Les méridiennes indiquées comme réversibles peuvent être montées à gauche ou à droite.

4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux du tarif professionnel en vigueur au jour de la commande, consultable dans l'espace professionnel. Ils s'entendent en euros, nets, hors taxes, départ showroom de Garges-lès-Gonesse, emballage d'origine compris, hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture.

L'éco-participation due au titre de la filière des éléments d'ameublement est facturée en sus, sur une ligne distincte, et répercutée à l'identique jusqu'au client final, conformément à la réglementation.

Les prix sont nets de toute remise : aucune remise, ristourne ou escompte n'est accordé, sauf accord écrit particulier. Il n'y a pas de minimum de commande. Le Vendeur peut modifier son tarif à tout moment ; le nouveau tarif s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Les prix publics conseillés communiqués par le Vendeur sont purement indicatifs ; le Client fixe librement ses prix de revente.

5. Commande et réservation

Le Client peut réserver des produits depuis son espace professionnel, au showroom, par e-mail ou par téléphone. Une réservation ne devient une commande ferme qu'après confirmation écrite du Vendeur (e-mail ou bon de commande), sous réserve de disponibilité. Les disponibilités affichées sont indicatives.

Sauf accord différent, les produits réservés sont conservés pendant 5 jours ouvrés à compter de la confirmation. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est annulée de plein droit et les produits sont remis en vente.

Toute commande confirmée est ferme. Une annulation par le Client n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur ; les acomptes versés restent alors acquis au Vendeur, sauf accord contraire.

6. Paiement

Sauf accord écrit, les commandes sont payables comptant, au plus tard à l'enlèvement ou avant l'expédition des produits, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Aucun produit n'est remis avant encaissement effectif du prix. Pour les commandes importantes ou les livraisons, un acompte de 30 % peut être demandé à la confirmation.

Lorsqu'un délai de paiement a été accordé par écrit, il ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification. Le retard de paiement autorise en outre le Vendeur à suspendre toute commande ou livraison en cours et à rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client supporte toutefois les risques des produits dès leur remise, dans les conditions de l'article 8. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais du Client.

8. Enlèvement, livraison et transfert des risques

Les produits sont mis à disposition au showroom, 35–37 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, du lundi au samedi de 9 h à 17 h, sur rendez-vous d'enlèvement. Le Client assure l'enlèvement par ses propres moyens, avec un véhicule adapté. Les produits non enlevés dans les 15 jours suivant leur mise à disposition pourront donner lieu à des frais de stockage, après information du Client.

Une livraison peut être organisée sur devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une indemnité.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au Client ou à son transporteur au showroom. En cas de livraison organisée par le Vendeur, il intervient à la livraison. Il appartient au Client de vérifier les produits à leur remise et, en cas de livraison, de porter des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).

9. Conformité, réclamations et garantie

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit au Vendeur, avec photos, dans un délai de 8 jours à compter de la remise des produits. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur répond des vices cachés dans les conditions légales (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un défaut est reconnu, l'obligation du Vendeur se limite, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des produits concernés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial). Sont exclus l'usure normale, une utilisation non conforme ou un usage intensif inadapté, un défaut d'entretien, ainsi que les dommages survenus après la remise (transport, manutention, montage, stockage par le Client).

10. Revente

Le Client revend les produits sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable, notamment l'information du consommateur, les garanties légales dues aux consommateurs et l'affichage de l'éco-participation. Il ne peut utiliser la marque ALLURE MAISON, ses logos ou ses visuels sans l'autorisation préalable du Vendeur.

11. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment retards de transport maritime, aléas portuaires ou douaniers et ruptures d'approvisionnement.

12. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

MAO GROUPE — ALLURE MAISON, 35–37 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse — 01 30 18 28 02 — contact@alluremaison.fr